Droit locatif & immobilier

A l'entrée des lieux

Vos droits : 

Obtenir un bail écrit. Disposer d’un état des lieux. Jouir d’un logement décent, en bon état. 

Vos obligations :

Verser un dépôt de garantie. Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs.

Pendant la location

Vos droits : 

Jouir de locaux entretenus selon l’usage défini par le bail. Aménager les lieux sans les transformer. Résilier le contrat à tout moment dans les conditions prévues (notification, préavis…) 

Vos obligations :

Payer le loyer et les charges récupérables à l’échéance prévue dans le bail. Assumer l’entretien courant des locaux. Jouir des locaux en « bon père de famille » et répondre des dégradations et pertes de votre fait. Ne pas sous‑louer ou céder le bail, sauf accord express du propriétaire. 

Si votre bailleur refuse d’effectuer les travaux qui lui incombent :

Évitez impérativement d’interrompre le paiement du loyer. Faites constater la carence du bailleur. Contactez un Huissier de Justice qui sommera le propriétaire d’effectuer les travaux.

Demandez l’assignation du propriétaire devant le tribunal pour solliciter sa condamnation à exécuter les travaux ou l’autorisation de les réaliser vous‑même, sous déduction ou consignation des loyers. 

Le Commissaire de Justice peut être votre séquestre.

Si votre bailleur refuse de vous restituer le dépôt de garantie :

Adressez au bailleur une mise en demeure. Agissez au plus vite en contactant un Commissaire de Justice pour engager l’action en restitution. 

Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer : AGISSEZ VITE !

Proposez un plan d’apurement afin de rembourser progressivement votre dette. Le Commissaire de Justice vous aidera à formaliser cet accord.

Demandez à l’organisme versant l’allocation logement de l’adresser directement au propriétaire. Constituez un dossier auprès du Fonds de Solidarité de Logement.

Évitez toute résistance passive qui entraînerait la résiliation du bail par l’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement. 

Si votre bailleur refuse le règlement de votre loyer :

Demandez au bailleur de justifier son refus. Contactez rapidement un Commissaire de Justice pour la mise en œuvre d’une procédure particulière appelée « procédure d’offres réelles et consignation ».

A votre départ des lieux

Vos droits : 

Avoir la garantie d’un délai de préavis. Obtenir la restitution du dépôt de garantie si le local est rendu en bon état. Disposer d’un état des lieux de sortie. Obtenir la continuation du bail au profit de vos ayants droit sous certaines, conditions de droit. 

Vos obligations :

Payer le loyer jusqu’à la fin du préavis. Restituer les locaux dans un état conforme à l’entrée dans les lieux.

Reprises judiciaires locaux abandonnés, expulsions squatt...

Bailleurs institutionnels ou privés, l’étude est spécialisée depuis de nombreuses années pour le traitement de vos impayés de loyer ou autre cause de résiliation, aboutissant à la reprise de votre logement ou encore réaliser l’expulsion si besoin manu militari avec le concours de la force publique.

Le saviez‑vous ?

En cas de locaux abandonnés :

Depuis 2010 la loi Béteille permet à l’Huissier de Justice devenu Commissaire de Justice de récupérer votre logement sans passer par une procédure classique.

Cette procédure est rapide et efficace, renseignez vous auprès de l’étude en cas de suspicion d’un départ « à la cloche de bois » de votre locataire

Si votre locataire décède et qu’aucun membre de sa famille ne se manifeste pour vous restituez votre logement, une procédure particulière permet au Commissaire de Justice de récupérer votre bien et de dresser un inventaire sans nécessairement passez par les domaines, ce qui a considérablement accélérer le délai de reprise et simplifier la procédure dans ce cas précis 

En cas de squat :

Le Commissaire de Justice est votre interlocuteur principal et privilégié pour vous accompagner dans vos démarches, son rôle est constamment reconnu et accru par le législateur en cette matière afin de trouver une issue simple et rapide pour les propriétaires victimes de squat

Muni de votre titre exécutoire ordonnant l’expulsion, l’étude est à votre disposition afin de diligenter la procédure et de tenter de récupérer votre bien à tout moment si la situation le permet.

En effet, il est possible d’obtenir une restitution volontaire à chaque stade de la procédure et ce même en période de trêve hivernale, pour éviter tout trouble à l’ordre public dans le respect des droits de chacun en faisant preuve d’humanité à l’égard de tous.

Chaque dossier est le reflet d’une situation humaine et souvent familiale délicate à prendre en considération, chaque cas est particulier en cette matière.

Les Commissaires de Justice de l’étude sont à l’écoute et s’efforcent toujours de faire preuve d’humanité dans toute situation. 

N’oublions pas que personne n’est à l’abri de rien !

Néanmoins, parfois la procédure se poursuit jusqu’à son terme et l’expulsion manu militari est réalisée avec les forces de l’ordre, le Commissaire de Justice se doit d’accomplir sa mission.