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Vous êtes un particulier ou une entreprise et vous vous trouvez face à un impayé.
Que ce soit un loyer, une facture, un chèque, un prêt entre famille ou encore entre amis ou toute autre créance, le Commissaire de Justice peut vous aider et mettre en place le recouvrement de cette somme.
Il existe deux types de recouvrement : l’amiable et le judiciaire ou recouvrement forcé.
En raison de sa parfaite connaissance de la procédure, le Commissaire de Justice est à même de vous orienter efficacement et subtilement sur la procédure à mettre en place pour obtenir un recouvrement rapide et efficace.
Dans une action amiable, avant recours à toute procédure :
le Commissaire de justice peut faire office de conciliateur, médiateur en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, lequel sera formalisé par écrit et donc favoriser une transaction.
Si une issue amiable est trouvée, avec un plan élaboré et respecté, vous n’aurez pas besoin d’intenter une action en justice et de ce fait vous réaliserez des économies.
Dans ce domaine, la compétence est nationale, le Commissaire de Justice peut agir partout en France Métropolitaine et dans les Dom Tom.
Il vous suffit de nous contacter !
Dans une action conservatoire :
Le Commissaire de Justice peut prendre les garanties nécessaires (hypothèques, nantissements, saisies à titre conservatoire). Ces mesures déclenchent très souvent une réaction entraînant le paiement.
Ces mesures permettent également de résoudre le conflit en évitant la poursuite d’un recours devant un tribunal.
Dans une action judiciaire :
Le Commissaire de Justice véritable expert de l’exécution met en œuvre les procédures et voies d’exécution afin de contraindre votre débiteur défaillant :
- Injonction de payer : une procédure simple, rapide et efficace.
- Recouvrement d'un chèque impayé : le Commissaire de justice est le seul à pouvoir établir un titre exécutoire en cette matière permettant l'engagement quasi immédiat des poursuites.
- Clause de réserve de propriété : le matériel que vous avez livré demeure impayé, le Commissaire de Justice met en œuvre la procédure afin de récupérer ledit matériel.
- Recouvrement forcé après obtention d’un titre exécutoire/jugement/acte notariés.
Le Commissaire de Justice procède à l'exécution de tous titres exécutoires en mettant en œuvre la procédure la plus adaptée à chaque situation en respectant ses principes de déontologie et notamment la proportionnalité des frais engagés par rapport à la dette afin qu’aucune partie ne soit jamais lésée.